Conditions générales de vente

Ci-dessous les conditions générales de vente de la compagnie de transports maritimes et côtiers de passagers Les Croisières Bigoudènes, immatriculée au Greffe du tribunal de commerce de Quimper sous le numéro RCS le 28-01-2004, ayant son siège social au 16 rue Sébastien Guiziou, 29750 Loctudy, représentée par Monsieur Erwann Gouzien en sa qualité de dirigeant.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre LES CROISIÈRES BIGOUDÈNES et toute personne physique ou morale procédant à une réservation ou à l’achat d’une prestation proposée par l’entreprise (ci-après « le Client »).

Elles sont établies conformément aux dispositions des articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation, et des articles L. 221-1 et suivants concernant les contrats conclus à distance.

Article 2 : Réservation

2.1 Modalités de réservation

Conformément à l’article L. 221-14 du Code de la consommation, le Client peut effectuer une réservation via :

1. Internet : sur notre site sécurisé www.croisieres-bigoudenes.fr ;
2. Téléphone : au 02 98 54 33 01 ou au 06 83 22 97 87, disponible du de 9h30 à 18h du lundi au samedi entre septembre et juin, puis de 9h00 à 19h00 du lundi au dimanche entre juillet et août ;
3. Guichets physiques : situés au Guilvinec, 29730 ;
4. Partenaires agréés : agences ou tiers autorisés office de tourisme du Pays Bigouden sud et nord, office de tourisme de Concarneau à Pont-Aven, office de tourisme de Quimper et Locronan, la cité de la pêche Haliotika.

Pour valider une réservation, le Client doit fournir des informations exactes (nom, prénom, coordonnées), sélectionner les prestations souhaitées et payer les frais correspondants.

2.2 Confirmation de réservation

Conformément à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, toute réservation fait l’objet d’une confirmation écrite, adressée par email ou remise en main propre, contenant :

• Les détails de la prestation (date, horaire, lieu) ;
• Le prix TTC et les éventuels frais additionnels ;
• Les modalités d’annulation ou de modification applicables.

Le Client est tenu de vérifier les informations communiquées et de signaler toute erreur sous un délai de 24 heures après réception de la confirmation.

2.3 Disponibilité des prestations

Les prestations sont proposées sous réserve de disponibilité. En cas d’indisponibilité exceptionnelle, LES CROISIÈRES BIGOUDÈNES proposera :

• Une prestation équivalente ;
• Ou un remboursement sous 14 jours (article L. 216-1 du Code de la consommation).

Article 3 : Tarifs et Paiement

3.1 Tarifs

Conformément à l’article L. 112-1 du Code de la consommation, les tarifs sont affichés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils incluent :

• Les taxes obligatoires (TVA, droits de port, etc.) ;
• Les frais additionnels applicables, mentionnés lors de la réservation.

Les prix peuvent être modifiés sans préavis en cas d’évolution de la fiscalité ou de la conjoncture économique (articles L. 410-2 et L. 442-1 du Code de commerce).

3.2 Paiement

Conformément à l’article L. 131-1 du Code monétaire et financier, le règlement des prestations peut s’effectuer via :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.) ;
• Espèces (dans la limite légale de 1 000 € pour les résidents fiscaux français) ;
• Chèques vacances ou virements bancaires (le cas échéant).

Les paiements en ligne sont sécurisés conformément aux articles L. 133-16 et suivants du Code monétaire et financier.

3.3 Acomptes et Arrhes

• Acompte : Si une réservation nécessite un acompte, celui-ci est défini au moment de la commande et ne peut excéder 30 % du montant total (article L. 214-1 du Code de la consommation).
• Arrhes : En cas d’annulation du Client, les arrhes ne seront pas remboursées, sauf en cas de force majeure (article 1218 du Code civil).

3.4 Politique sur les bons cadeaux

Les bons cadeaux émis par LES CROISIÈRES BIGOUDÈNES sont valables 12 mois à compter de leur date d’achat. Passé ce délai, ils seront considérés comme périmés et ne pourront plus être utilisés.

Les bons cadeaux ne sont ni remboursables, ni échangeables contre de l’espèce.

Les bons cadeaux ne peuvent être utilisés qu’une seule fois et ne sont pas cumulables avec d’autres promotions en cours.

En cas de perte ou de vol du bon cadeau, celui-ci ne sera ni remplacé ni remboursé.

Article 4 : Annulation et Modification

4.1 Annulation ou modification par le Client

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de loisirs devant être fournies à une date précise.

Conditions d’annulation :

• Jusqu’à 48 heures avant la prestation : remboursement ou modification possible sans frais, selon les conditions spécifiques indiquées au moment de la réservation.
• Passé ce délai : aucun remboursement sauf en cas de force majeure (article 1218 du Code civil).

Non-présentation :

En cas de non-présentation à l’embarquement ou au début de la prestation, aucun remboursement ne sera accordé.

4.2 Annulation ou modification par l’entreprise

LES CROISIÈRES BIGOUDÈNES se réserve le droit d’annuler ou de modifier une prestation dans les cas suivants :

• Conditions météorologiques défavorables : pour garantir la sécurité des passagers (article L. 221-28 du Code de la consommation).
• Force majeure : grève, catastrophe naturelle, pandémie, etc. (article 1218 du Code civil).

En cas d’annulation, le Client pourra :

• Reporter la prestation à une autre date ;
• Obtenir un remboursement intégral dans un délai de 14 jours (article L. 216-1 du Code de la consommation).

4.3 Modalités d’annulation spécifiques aux groupes

Les conditions spécifiques de modification ou annulation est possible jusqu’à 72h avant pour les groupes, ou acompte non remboursable en cas d’annulation. Ainsi que, les ajustements possibles sur le nombre de participants (réduction ou augmentation).

Article 5 : Consommation des Prestations

5.1 Conditions d’embarquement

• Le Client doit se présenter à l’embarquement au moins 20 min avant l’heure prévue. Il doit être muni d’un titre de transport valide. Tout retard peut entraîner un refus d’embarquement sans remboursement.
• L’accès au bateau est conditionné au respect des consignes de sécurité et des directives de l’équipage.

5.2 Enfants mineurs

• Les enfants mineurs doivent obligatoirement être accompagnés d’un adulte responsable pendant toute la durée de la prestation.
• En cas de présentation d’un enfant mineur non accompagné, LES CROISIÈRES BIGOUDÈNES se réserve le droit de refuser l’accès au bateau sans possibilité de remboursement.
• Les adultes accompagnateurs sont responsables de la surveillance des enfants, qui ne doivent en aucun cas courir ou se déplacer seuls à bord.

5.3 Animaux

Les chiens sont acceptés à bord sous certaines conditions :

• Les chiens doivent être tenus en laisse en permanence.
• Les chiens de catégorie 1 et 2 (selon la loi du 6 janvier 1999) doivent être signalés à la compagnie au moment de la réservation et portés sous muselière.

Responsabilité des propriétaires :

• Les propriétaires sont responsables de leur animal pendant toute la durée de la prestation.
• En cas d’agression, de dommage matériel ou corporel causé par un animal, la responsabilité incombe exclusivement au propriétaire.

Refus d’accès : 

• La compagnie se réserve le droit de refuser l’accès à bord d’un animal qui présenterait un danger ou une gêne pour les autres passagers, sans possibilité de remboursement pour le propriétaire.

5.4 Sécurité et comportement

Conformément à l’article L. 412-1 du Code des transports, les passagers doivent se conformer aux consignes de sécurité et aux directives de l’équipage. Tout comportement perturbateur entraînera l’exclusion immédiate sans remboursement.

5.5 Bagages et effets personnels

Chaque passager peut transporter gratuitement 1 bagage ne pouvant excéder 20kg. Tout passager disposant de plus d’un bagage est tenu d’en informer la compagnie au moment de la réservation ou avant l’embarquement. Tout bagage supplémentaire fera l’objet d’une facturation conformément aux tarifs en vigueur. La société décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des bagages (article L. 5422-1 du Code des transports).

5.6 Clauses sur les bagages  

• Bagages interdits : Les objets suivants sont strictement interdits à bord : armes, munitions, matières explosives ou inflammables, produits chimiques dangereux, objets pointus ou tranchants, substances toxiques ou radioactives.

• Bagages spéciaux : Les passagers souhaitant emporter des bagages volumineux ou des équipements sportifs (vélos, planches à voile, etc.) doivent en informer la compagnie au préalable et peuvent être soumis à des frais supplémentaires.
• Objets perdus et trouvés : Les objets perdus à bord sont conservés pendant une durée de  3 mois à compter de la date de découverte. Les passagers peuvent les récupérer en contactant notre service clientèle (croisieres.bigoudenes@gmail.com). Passé ce délai, les objets non réclamés seront considérés comme abandonnés et pourront être détruits ou donnés.

5.7 Clause sur les marchandises

• Transport de marchandises : Le transport de marchandises n’est pas autorisé à bord, sauf accord préalable écrit de la compagnie et sous réserve du respect des conditions particulières définies par celle-ci.
• Responsabilité de la compagnie : La compagnie décline toute responsabilité en cas de perte, de vol, de détérioration ou de dommage aux bagages et aux effets personnels des passagers, sauf en cas de faute prouvée de la compagnie ou de ses préposés.

Article 6 : Accessibilité

6.1 Accessibilité des installations

Le bateau est équipé pour accueillir les Personnes à Mobilité Réduite (PMR) et dispose des aménagements nécessaires à leur confort et sécurité.

6.2 Limites d’accès liées aux infrastructures portuaires

Cependant, les quais d’embarquement ne sont pas adaptés aux PMR, ce qui rend l’accès au bateau impossible pour ces personnes. Cette situation est indépendante de la volonté de LES CROISIÈRES BIGOUDÈNES.

6.3 Contact pour assistance ou informations

Pour toute question relative à l’accessibilité ou à la faisabilité de l’embarquement, le Client est invité à contacter notre service client :

• Par téléphone : au 02 98 54 33 01 ou au 06 83 22 97 87 ;
• Par email : croisieres.bigoudenes@gmail.com

Article 7 : Responsabilité

7.1 Responsabilité de l’entreprise

La responsabilité de LES CROISIÈRES BIGOUDÈNES est régie par les articles L. 5421-1 et suivants du Code des transports. Nous ne saurions être tenus responsables pour :

• Retards ou interruptions dus à des circonstances imprévisibles (force majeure) ;
• Dommages résultant d’une négligence ou faute du Client.

7.2 Responsabilité du Client

Le Client est responsable de tout dommage causé à des tiers, aux biens ou équipements de l’entreprise.

Article 8 : Réclamations et Litiges

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, en cas de litige, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation avant toute action judiciaire. Les réclamations doivent être envoyées :

• Par email : croisieres.bigoudenes@gmail.com ;
• Par courrier recommandé : 16 Rue Sébastien Guiziou, 29750 LOCTUDY.

Le tribunal compétent est celui du lieu du siège social de l’entreprise, sauf dispositions impératives contraires (article R. 631-3 du Code de la consommation).

Article 9 : Données Personnelles

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données. Pour toute demande : s.gouzien@croisieresbigoudenes.com

Article 10 : Force Majeure

La force majeure, définie par l’article 1218 du Code civil, suspend l’exécution des obligations contractuelles. En cas d’annulation pour cause de force majeure, aucune indemnité ne sera due.

Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que le bon ou la demande de réservation, expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucune condition spécifique ou générale communiquée par le client ne pourra s’intégrer aux présentes CGV, sauf acceptation écrite de notre part.